La proposition est une étape essentielle vers une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et plus généralement en faveur de la lutte contre les contenus illégaux en ligne. L’Afep soutient l’extension du champ d’application aux prestataires établis en dehors de l’UE et aux prestataires de toutes tailles.
Des améliorations sont néanmoins nécessaires. Plus de clarté et de sécurité juridique sont requises sur divers points tels que la neutralité de l’hôte et les régimes de responsabilité correspondants. L’Afep soutient également l’idée que la responsabilité doit être déterminée par l’absence de mise en œuvre d’un plan de vigilance, qui inclurait à la fois des obligations de mesures ex ante pour tous les intermédiaires et une réactivité après notification. Les propositions visent donc à clarifier ces obligations et leur portée.