Proposition de directive sur les recours collectifs –
Position de l’Afep

Parmi les deux propositions relatives au droit de la consommation (« New Deal for Consumers ») publiées le 11 avril 2018 par la Commission européenne, figure une proposition de directive « relative aux actions représentatives dans le domaine protection des intérêts collectifs des consommateurs ». L’Afep considère qu’il est nécessaire de modifier le texte en profondeur, afin de parvenir à un système qui offre une réelle protection des consommateurs, dans le cadre d’une procédure harmonisée où les droits des parties sont rééquilibrés et protégés par des garanties communes efficaces et exhaustives, s’inspirant des meilleures pratiques des systèmes judiciaires existants.