Rappel du cadre législatif et réglementaire
L’article 175 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018 prévoit des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments déjà existants à usage tertiaire. L’objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Cette disposition a fait l’objet d’un décret du 23 juillet 2019 précisant les conditions d’application du projet de loi, en visant en particulier les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 ainsi qu’une entrée en vigueur au 1er octobre 2019, et d’un arrêté du 10 avril 2020 sur le cadre méthodologique. Ces dispositions réglementaires doivent être complétées par un arrêté concernant la fixation d’objectifs en valeur absolue en cours de consultation publique jusqu’au 28 octobre pour le tertiaire de bureaux, d’enseignement et de logistique en métropole.
Un troisième arrêté sur les objectifs en valeurs absolues pour les autres activités en métropole devrait être publié début 2021 et un ultime arrêté devrait être publié pour les activités tertiaires dans les territoires d’outre-mer à la fin du 1er trimestre 2021.
Informations sur les nouvelles obligations des entreprises
Marc Lereau, Responsable de la maîtrise de l’énergie et de la réglementation des bâtiments existants au Bureau de la qualité technique/réglementation technique de la construction (DHUP/DGALN) au Ministère de la transition écologique, a fait une présentation à l’Afep concernant ce dispositif législatif et réglementaire sur les obligations de performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire, qui concernent aussi l’industrie.
Vous trouverez en PJ l’intégralité de sa présentation ainsi que 2 documents d’information édités par le Ministère de la Transition Ecologique.