Pour la deuxième fois, une consultation publique ouverte sur un site dédié a permis de recueillir et de prendre en compte de nombreuses contributions y compris d’acteurs internationaux. Une synthèse des réponses à la consultation réalisée par le Professeur Bertrand Fages, en toute indépendance par rapport à l’Afep et au Medef, sera rendue publique dans les prochains jours.
Cette démarche s’inscrit dans un processus de constante évolution des normes de gouvernement d’entreprise qui sont révisées en moyenne tous les deux ans, permettant au code de gouvernement d’entreprise français d’être un des plus exigeants au niveau international.
Le code introduit de nouvelles avancées sur la gouvernance.
Soucieux de participer de manière constructive au débat sur les missions de l’entreprise et sur sa contribution à l’intérêt général, l’Afep et le Medef ont placé en tête du code les missions du conseil. Le code prévoit désormais que le conseil s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités répondant ainsi aux conclusions de la mission Notat-Senard.
Le code révisé comporte également un renforcement des exigences en matière de non-discrimination et de diversité et une prise en compte accrue de la RSE (responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise).
Il consacre l’importance de désigner les administrateurs salariés au niveau des sociétés qui prennent les décisions stratégiques au sein d’un groupe.
Pour renforcer encore le contrôle efficient de l’application du code, il accroît le nombre de membres du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) qui s’ouvrira à une plus grande diversité de profils et renforce les pouvoirs de sanction de ce dernier en le dotant de la possibilité de recourir au « name and shame ».
Cette nouvelle version pallie également les déviations observées par le Haut comité de gouvernement d’entreprise en encadrant encore plus strictement les clauses liées au départ des dirigeants (retraites supplémentaires avec conditions de performance et indemnités de non-concurrence).
Contacts presse :
Afep : Tarick Dali, +33 1 40 70 11 89 ; t.dali@dgm-conseil.fr
Medef : Arnaud Delaunay, +33 1 53 59 17 77 ; presse@medef.fr
La création de valeur sur le long terme et la prévention des risques au cœur des missions du conseil
Le code recommande que le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur sur le long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités répondant ainsi aux attentes de la mission Notat-Senard et des parties prenantes. L’Afep et le Medef prennent acte des dispositions législatives introduites dans le projet de loi Pacte mais marquent toutefois leur préférence pour que le sujet de la RSE, sur lequel les entreprises françaises sont leaders mondiaux, figure dans le droit souple (soft law). L’importance des enjeux de RSE justifie que le code recommande l’intégration d’un ou plusieurs critères de RSE dans la rémunération variable des dirigeants.
S’agissant de la prévention des risques, et pour prendre en compte les remarques des répondants à la consultation, le code recommande que le conseil s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence et reçoive à cette fin toutes les informations nécessaires pour accomplir sa mission.
Les administrateurs salariés placés au bon niveau stratégique
Afin d’assurer une représentation des administrateurs salariés là où se prennent les décisions stratégiques au sein d’un groupe, ces derniers siègeront au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code.
Le Haut comité de gouvernement d’entreprise doté de moyens et de prérogatives nouveaux
Afin de promouvoir une plus grande diversité des profils et des compétences au sein du Haut comité, il sera composé de 9 membres d’ici la fin de cette année au lieu de 7 actuellement. Afin d’assurer un meilleur équilibre femmes/hommes au sein du HCGE, des personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats sociaux dans des entreprises qui se réfèrent au code pourront être nommées, sans qu’elles aient exercé de mandats exécutifs. Les noms des deux nouveaux membres du Haut comité seront communiqués prochainement.
Par ailleurs, au titre de ses prérogatives, le Haut comité se voit doté de la possibilité de recourir au « name and shame ». Ainsi, si une société ne répond pas dans un délai de deux mois à une lettre du Haut comité elle s’expose à ce que le contenu de cette lettre soit rendu public, ce qui devrait inciter les entreprises à porter la plus grande attention aux remarques ou demandes d’explications du Haut comité.
Les engagements des entreprises en matière de non-discrimination et de diversité portés au plus haut niveau
Pour amplifier la portée des engagements en matière de non-discrimination et de diversité, le conseil d’administration devra s’assurer que les dirigeants mettent en œuvre une politique en ce domaine, qui vise notamment à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, ce qui concerne au-delà du conseil, les comités exécutifs et de direction et plus largement l’encadrement supérieur.
En matière de rémunération, des avancées complémentaires ainsi qu’un encadrement encore plus strict des clauses liées au départ des dirigeants.
Le code encadre encore plus strictement les clauses de non-concurrence de manière à éviter des pratiques de contournement. En particulier, la conclusion d’un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant doit être exclue. Pour les clauses préexistantes, l’indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà d’une limite d’âge que le code fixe à 65 ans.
Enfin, l’attribution d’avantages ou de rémunérations destinés à constituer un régime de retraite supplémentaire doit être soumise à des conditions de performance.
Ces nouvelles dispositions s’ajoutent au plafond des indemnités de départ existant déjà dans le code.
Le dialogue des actionnaires avec le conseil d’administration encouragé
Afin de répondre aux demandes des actionnaires souhaitant un dialogue direct avec des membres du conseil d’administration notamment sur les sujets de gouvernement d’entreprise et accompagner dans le même temps le développement de cette pratique, le code précise qu’un tel dialogue peut être confié au président du conseil ou le cas échéant à l’administrateur référent, ces derniers devant rendre compte au conseil de leur mission.
Une déontologie de l’administrateur renforcée sur le sujet des conflits d’intérêts
Le code recommande, en cas de situation de conflit d’intérêts, que l’administrateur concerné, qui devait déjà s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, s’abstienne d’assister au débat.
Une transparence et une lisibilité des informations sur le conseil d’administration améliorées
Dans un souci de transparence, le code recommande que le rapport sur le gouvernement d’entreprise rende compte du taux de participation de chaque administrateur aux séances du conseil et aux réunions des comités.
Par ailleurs, afin de permettre un vote éclairé des actionnaires sur la nomination ou le renouvellement d’un administrateur, la société doit préciser les raisons pour lesquelles sa candidature est proposée à l’assemblée générale.
Enfin, en annexe du code figure une présentation standardisée des informations sur le conseil (composition, indépendance, assiduité).