L’Association française des entreprises privées (Afep), le Mouvement des entreprises de France (Medef), en collaboration avec le Service de l’information stratégique et de la Sécurité économiques (SISSE) de la Direction générale des Entreprises, proposent un guide à usage des entreprises, afin de les aider à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage de 1968
Droit des affaires / mars 2022