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Position de l’Afep en vue de la révision des lignes directrices sur les aides d’Etat concernant les émissions indirectes de gaz à effet de serre

Position de l’Afep en vue de la révision des lignes directrices sur les aides d’Etat de la Commission européenne (DG Competition) concernant les émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les secteurs relevant de la directive sur les quotas d’émissions (EU ETS)

Les grandes entreprises  recommandent à la Commission notamment de :

  • Maintenir une équité de concurrence entre les  entreprises électro-intensives localisées en France et en Allemagne par l’adoption d’un facteur d’émission unique du CO2 pour la zone « Central West Europe » (CWE) ;
  • Traiter le cas des émissions indirectes de CO2 comme les émissions directes en permettant notamment une analyse qualitative d’éligibilité ;
  • Assurer une prévisibilité juridique en fixant dès maintenant les règles d’éligibilité applicables lors de la révision de 2025.