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Les grandes entreprises soutiennent la ratification du CETA

A l’occasion du vote de l’Assemblée nationale sur la ratification du CETA, les grandes entreprises souhaitent exprimer leur position sur ce traité important pour le développement économique français et donc pour l’emploi dans un monde en compétition.

Il s’agit de l’un des premiers accords de commerce de nouvelle génération, incluant une large gamme de règles destinées à ouvrir aux entreprises européennes et françaises un accès renforcé au marché canadien. L’économie européenne et, singulièrement, l’économie française, ne peuvent que bénéficier de cet accord avec le Canada.

  • Outre une érosion significative des tarifs douaniers qui demeuraient entre l’UE et le Canada, le CETA libéralise le cadre des investissements directs transatlantiques et des prestations de services. Les entreprises françaises se voient ouvrir de nouvelles opportunités pour commercialiser leurs produits, s’implanter ou renforcer leurs filiales au Canada, et proposer aux consommateurs canadiens de nouvelles offres de services. Les investissements des entreprises françaises au Canada bénéficieront d’une protection efficace selon des nouveaux standards de neutralité et d’impartialité des juges arbitraux demandés par l’UE (le « système des tribunaux d’investissements »). Ce dispositif d’arbitrage n’est pas le cadre standard (ISDS) garantit un haut niveau de neutralité des décisions.
  • L’accès aux appels d’offre lancés pour les marchés publics des provinces et des municipalités dans des secteurs sensibles comme les acquisitions d’équipements ferroviaires donnent aux champions français une occasion unique de percer sur un marché pour lequel ils disposent d’un savoir-faire et d’une qualité technique reconnue internationalement.
  • L’élargissement des possibilités de détachement des personnels entre les pays de l’UE et le Canada et l’instrument de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles va non seulement faciliter l’envoi de cadres par les entreprises au Canada mais va permettre également aux travailleurs français d’enrichir leur expérience outre-Atlantique et trouver de nouvelles opportunités professionnelles.

L’accord a déjà fait ses preuves, comme le montre l’accroissement des échanges bilatéraux depuis son entrée en vigueur provisoire, et singulièrement au profit des entreprises françaises. Les exportations françaises de biens et de servicesvers le Canada ont progressé respectivement de 16 % et de 6 % entre 2017 et 2018, tandis que les investissements français au Canada ont cru à hauteur de 17 % au cours de la même période. Les exportations canadiennes vers la France ont-elles-même progressé, mais dans une moindre mesure, ce qui fait pour l’instant de la France un bénéficiaire « net » de l’accord qui lui a par ailleurs assuré un accroissement net de 9,5 % d’investissements canadiens sur la période. Les entreprises rappellent que les investissements faits à l’étranger enrichissent la France par des retours financiers mais aussi en induisant des emplois de haut niveau dans les sièges français et en valorisant la recherche et le savoir-faire français.

Il ne s’agit encore que du début de l’application de l’accord et il est clair qu’une dynamique s’est installée qui va bénéficier plus largement aux deux économies, notamment quand des projets d’investissements à plus long termeauront été réalisés.

L’accord a pu susciter des craintes pour son impact économique sectoriel et son impact environnemental global. Les chiffres ont montré jusqu’à présent que les appréhensions légitimes du secteur agricole n’étaient pas fondées.

Les entreprises sont attachées à la protection des nombreuses AOC françaises dans un marché normalement exposés aux pressions américaines contre le système des indications géographiques européennes.

Les grandes entreprises sont attachées à la prise en compte de l’environnement et du changement climatique dans les accords de commerce. Compte tenu de la date de sa conclusion, l’accord ne fait pas référence à l’Accord de Paris sur le climat mais il comporte des clauses sociales et environnementales exigeantes quant aux accords visés. Le gouvernement canadien s’est engagé dans un partenariat climatique avec l’UE et le gouvernement français pour améliorer la performance climatique du CETA, notamment avec un meilleur suivi de son impact. Le mécanisme de l’interprétation conjointe en matière de litige investisseurs/ Etat constitue en outre un outil équilibré préservant le droit des Etats et notamment de la France, à réguler en matière de climat, ce qui constitue un gage de confiance pour les investissements futurs. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé dans son avis rendu en 2017 sur l’accord que le « système des tribunaux d’investissement » ne porte pas atteinte à la souveraineté des juges français.

Les entreprises considèrent donc qu’il s’agit en soi d’un accord favorable pour la Franceses entreprises et ses travailleurs dont la ratification par la représentation nationale serait au surplus un signal fort dans un contexte géopolitique et économique troublé. Face aux guerres commerciales menées par l’administration Trump et la fragilisation du système multilatéral, le maintien d’un lien économique et politique fort avec le Canada est un atout pour l’UE et la France.