Le rapport Senard-Notat propose de traduire cette orientation dans la loi en inscrivant dans le code civil (article 1833) que « la société est gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et en précisant la définition des missions du conseil d’administration dans le code du commerce. Il appartiendrait désormais au conseil d’administration de « déterminer les orientations de l’activité de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise et veiller à leur mise en œuvre conformément à l’article 1833 ».
Les entreprises de l’Afep prennent acte du souci qui a animé les rédacteurs du rapport dans la recherche d’un juste équilibre : d’un côté, la volonté de répondre aux attentes exprimées sur le rôle de l’entreprise vis-à-vis de son environnement et de traduire dans la loi la volonté partagée d’un développement axé sur le long terme ; de l’autre, le souhait de maintenir la stabilité juridique indispensable aux entreprises sur les textes fondateurs du contrat de société. Il importera toutefois d’examiner la portée de notions nouvelles comme celle de « raison d’être » appliquée à l’entreprise.
L’Afep se félicite que la création d’« entreprises à mission » passe par des modifications statutaires, garantissant ainsi le respect de la liberté de choix de chaque entreprise.
Le rapport Senard-Notat propose de nouvelles règles pour les sociétés soumises à l’obligation d’accueillir des administrateurs dans leur conseil d’administration : en pratique, celles-ci reviendraient à imposer un troisième administrateur salarié dans de nombreuses sociétés. L’Afep ne souhaite pas que les règles actuelles, qui sont en cours de déploiement, soient modifiées. Elle propose en revanche dans la révision du code de gouvernement d’entreprise en cours de consultation que les administrateurs salariés soient positionnés au bon niveau de décision stratégique.
Enfin, l’instauration de comités des parties-prenantes est actuellement expérimentée par plusieurs grandes entreprises et devra faire l’objet d’une évaluation avant d’être incluse dans les recommandations du code Afep-MEDEF.
Les entreprises de l’Afep attendent désormais que le gouvernement précise ses intentions quant aux propositions qu’il souhaite retenir parmi les recommandations de la mission « Entreprise et intérêt général » et qu’il indique la traduction législative qu’il entend leur donner.
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