Proposition de règlement sur les subventions étrangères – Commentaires de l’Afep

L’Afep salue l’adoption de la proposition de règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, une avancée importante pour lutter contre la concurrence déloyale fondée sur les subventions des pays tiers. Les grandes entreprises françaises soutiennent largement le texte proposé (structure, compétence transversale de la Commission européenne, …) et font plusieurs propositions pour renforcer l’instrument tout en allégeant la charge administrative et en minimisant l’insécurité juridique pour les entreprises de l’UE.