La Commission Européenne a consulté les parties prenantes sur des propositoins pour remédier aux effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché intérieur de l’UE.
L’Afep soutient son approche en trois modules ainsi que ses propositions sur les subventions étrangères ayant des effets de distorsion dans le cadre des financements européens, et suggère quelques clarifications et modifications :
- Une spécialisation stricte des modules pour éviter les chevauchements et le développement de contrôle ex-post, notamment pour les opérations de fusion et d’acquisition, qui doivent avec les marchés publics respectivement relever des modules 2 et 3, tandis que le module 1 devrait être un outil subsidiaire pour contrôler les autres effets de distorsion sur le marché intérieur ;
- L’utilisation d’une méthodologie proche de celle utilisée pour le contrôle des concentrations pour cibler les opérations de fusions et acquisitions potentiellement faussées (en conservant notamment la notion de contrôle et de seuils quantitatifs) ;
- Un système alternatif à deux étages pour les marchés publics (communautaire et décentralisé) pour simplifier les conditions de rejet des offres reposant sur des subventions provoquant des distorsions et limiter la charge administrative.