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Retenues à la source – Réponse de l’Afep à la consultation de la Commission européenne

L’AFEP a répondu à la consultation publique de la Commission européenne visant à la création d’un nouveau dispositif européen destiné à éviter la double imposition et prévenir les abus fiscaux en matière de retenues à la source.

L’Afep soutient fortement cette nouvelle initiative de la Commission européenne, à la condition qu’elle permette aux entreprises établies dans l’UE de bénéficier automatiquement des avantages issus des directives européennes, stipulations conventionnelles ou législations nationales (suppression ou baisse de taux des retenues à la source).

Les constats et points clés relayés par l’Afep dans sa réponse sont les suivants :

  • Insatisfaction des entreprises quant à la situation actuelle sur les modalités pratiques d’élimination des doubles impositions liées aux retenues à la source au sein de l’Union (les procédures sont souvent longues et coûteuse).
  • Demande de suppression des retenues à la source au sein de l’UE : les RAS sont un obstacle au bon fonctionnement du marché des capitaux et constituent une restriction aux libertés fondamentales prévues par les traités européens.
  • Elargir le sujet à tous les revenus susceptibles de supporter des retenues à la source (soit les dividendes, intérêts, rémunérations pour prestations de services rendues, plus-values sur titres) et l’ensemble des transactions associées ou non.
  • Trois mesures à mettre en œuvre :
    • la standardisation du certificat de résidence et des demandes de remboursement est une solution minimale et qui va de soi ;
    • la numérisation des demandes de certificat de résidence fiscale et des demandes de remboursement;
    • le recours à un portail web unique auquel un investisseur pourrait se connecter pour soumettre une demande de remboursement quel que soit l’Etat membre de la source.
  • Demande d’aboutir sur les aspects consensuels de la révision de la directive « intérêts et redevances » (baisse du taux de participation et extension de son bénéfice aux SAS)
  • Ecarter toute création de nouvelles obligations déclaratives à la charge des entreprises.
Réponse de l’Afep sur la consultation de la Commission européenne relative aux retenues à la source