Les membres de l’Afep ont arrêté la position suivante sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un point d’accès centralisé à l’information financière (ESAP):
- L’ESAP ne doit pas générer de coûts supplémentaires pour les entreprises ni accroître leur responsabilité.
- Le champ des informations qui seront disponibles sur ESAP devrait être réduit afin d’en exclure les informations transmises aux régulateurs nationaux et européens aux fins de supervision, les documents d’informations clés (DICI), les déclarations de ventes à découvert, les rapports de meilleure exécution et les sanctions.
- La mise en œuvre d’ESAP ne doit pas avoir d’impact sur le circuit de diffusion de l’information réglementée dans les Etats membres. L’Afep propose en conséquence des amendements afin de permettre aux Etats membres de choisir l’organisme collecteur.
- L’Afep demande enfin que des délais de mise en œuvre suffisamment longs (12 mois) soient prévus dans les standards techniques qui seront élaborés par l’ESMA et que les décisions concernant des spécifications techniques ou le choix des futurs formats de publication s’appuient sur une analyse coûts-bénéfices et fassent l’objet d’une consultation auprès de toutes les parties prenantes.