L’Afep salue la publication par la Commission européenne de cette proposition de règlement, et considère que la révision de la directive sur les retards de paiement de 2011 est une opportunité pour améliorer les conditions de paiement.
En particulier, l’Afep soutient les mesures suivantes :
– Baser le calcul des délais de paiement sur la date de réception des factures et non sur la date d’émission ;
– généraliser les dispositifs de médiation pour traiter plus rapidement les litiges de paiement.
A contrario, l’Afep ne soutient pas la limitation du délai de paiement à un maximum de 30 jours qui ne répondrait pas aux causes des retards de paiement et aurait des impacts négatifs significatifs sur les entreprises et leurs clients.