Réponse de l’Afep à la consultation sur les projets d’actes délégués de la taxonomie

L’Afep a répondu à la consultation de la Commission européenne sur les projets d’actes délégués élargissant le champ des activités éligibles aux objectif climatiques du règlement Taxonomie et définissant les critères d’évaluation de la contribution de certaines activités économiques aux objectifs environnementaux dudit règlement.

L’Afep insiste sur trois points : 

Les grandes entreprises sont déjà mobilisées sur la mise en œuvre du futur reporting de durabilité (CSRD) en 2025. La première année de publication du reporting Taxonomie pour les nouvelles activités couvertes et les nouveaux objectifs environnementaux devrait être alignée sur 2025. La publication en 2024 des indicateurs relatifs à l’éligibilité devrait se faire uniquement sur une base volontaire ;

L’obligation de publier la part des charges d’exploitation liée à des activités durables devrait être supprimée car il s’agit d’un indicateur peu utile ;

Les modifications proposées pour les critères permettant d’évaluer l’absence de préjudice important en matière de pollution par des substances chimiques ne sont pas pertinentes. Afin que ces critères ne conduisent pas à exclure un nombre important d’activités, la Commission devrait se limiter à demander le respect des règles en vigueur.