La Commission Européenne a consulté les parties prenantes sur un projet de décision sur les clauses contractuelles types (« CCT ») à rédiger dans le cadre de transfert de données vers des pays tiers. L’Afep, qui soutient le travail de la Commission pour maintenir les CCT conformes au RGPD, soulignent néanmoins que ce travail doit aller de pair avec des flux de données mondiaux fluides. Les entreprises émettent de fortes inquiétudes :
- Sur la charge disproportionnée et non conforme au RGPD placée sur les acteurs privés dans l’analyse du cadre juridique et des pratiques des pays tiers;
- Sur la date d’entrée en vigueur de ces décisions (un an), qui laisse un délai trop court aux acteurs privés pour la mise en œuvre de ces mesures.
L’Afep souhaite donc que :
- une réelle étude d’impact soit menée sur les modifications apportées par ce projet,
- un report de la mise en œuvre de 1 à 3 ans,
- l’absence de toute rétroactivité pouvant porter atteinte à la sécurité juridique des entreprises en visant exclusivement les nouveaux contrats (ou contrats existants lors de leur expiration ou renouvellement).