Les entreprises membres de l’Afep considèrent que la modernisation du droit de la concurrence ne peut pas se limiter à la révision du marché en cause, mais doit également porter sur l’analyse de la concurrence faite par la Commission pour :
- Retenir une analyse économique et juridique plus globalisante du marché pertinent avec l’application non cumulative et modulée des trois critères de contraintes concurrentielles (substitution du côté de la demande et de l’offre, et également la concurrence potentielle actuellement non prise en compte) et d’une temporalité dynamique (élargir l’analyse à 3-4 ans). La Commission doit également mieux prendre en compte la concurrence externe potentielle sur le marché intérieur de la part de concurrents extra-européens;
- Intégrer les mutations numériques et structurelles dans les dimensions produits et géographie du marché et dans le calcul des parts de marché, telles que la gratuité des services, les marchés bifaces, les barrières à l’entrée et les pouvoirs de marché des plateformes les plus structurantes…
- Inclure dans l’analyse le pouvoir de marché des entreprises non-européennes en prenant mieux en compte la concurrence internationale et son impact sur le marché intérieur (marchés captifs, subventions des Etats tiers…).
Permettre une meilleure valorisation des intérêts de l’UE (environnement, digital, politique industrielle) et des impacts dans d’autres domaines que la seule concurrence. A ce titre, le renforcement des consultations interservices au sein de la Commission européenne dès notification de l’opération est primordial.