La Recommandation 01/2020 sur des mesures complémentaires permettant d’assurer la conformité des outils de transfert vers des pays tiers avec le RGPD suscite de fortes inquiétudes de la part des entreprises :
- L’analyse des lois locales et les éventuelles mesures supplémentaires à mettre en place par les acteurs privésconstituent une charge inadaptée pour les entreprises; elles remettent en cause le cadre posé par le RGPD;
- La date d’entrée en vigueur de cette recommandation, d’application immédiate, doit être reportée en évitant toute rétroactivité.
Face à ce texte inadapté, les entreprises préconisent en outre le développement des décisions d’adéquation et l’adoption à terme d’une approche plus flexible du transfert des données en cas de convergence juridique.