cymbalta xenical nizoral avodart diclofenac cialis

Coopération entre les autorités nationales pour la mise
en œuvre du RGPD – Position de l’Afep

L’Afep se félicite de la publication de cette proposition de règlement attendue de longue date pour faciliter le traitement des dossiers portant sur un traitement transfrontalier de données personnelles. 

Toutefois, ce projet est source de déséquilibre entre les parties et de remise en cause des droits de la défense qu’il est nécessaire de corriger.  

En ce sens, l’Afep soutient en particulier les mesures suivantes : 

  • Préciser les éléments préliminaires devant être communiqués par l’auteur de la réclamation à l’autorité de contrôle saisie ; 
  • Informer l’entité faisant l’objet d’une réclamation dès le début de l’enquête et à chaque étape de cette dernière, notamment dans les phases d’échanges entre autorités de contrôle, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses droits de la défense ; 
  • Clarifier les conditions dans lesquelles les parties peuvent convenir d’un règlement amiable.