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Licences obligatoires pour la gestion de crise – Position de l’Afep

L’Afep soutient l’objectif de répondre rapidement à d’éventuelles crises. En ce sens, elle rappelle que le cadre juridique existant en matière de licence obligatoire est déjà clairement établi et ne semble pas être une cause ayant pu empêcher la résolution de crises récentes. Dans ce contexte :  

  • Tout nouveau système devra respecter les accords internationaux existants et désormais entièrement intégrés dans les législations nationales ;   
  • Un nouveau cadre de licence obligatoire européenne ne devrait être utilisé qu’en dernier recours et dans des circonstances clairement délimitées assurant une sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes ;   
  • Des définitions (notions de crise, de produits liés ou de mesures supplémentaires) et procédures claires devront être assurées, et les secrets d’affaires et le savoir-faire clairement exclus du champ d’application de la proposition ;  
  • Les entreprises concernées devront être largement impliquées dans les procédures consultatives, et le respect de la liberté contractuelle, notamment dans le choix d’une rémunération adéquate, devrait être réintégré.  
Position de l’Afep sur les licences obligatoires – septembre 2023 (anglais)