L’Association française des entreprises privées (Afep) accueille favorablement cette proposition, qui constitue un outil important au service des entreprises pour faciliter le traitement de leurs litiges avec les consommateurs. Les entreprises soutiennent particulièrement l’intégration des acteurs non établis sur le territoire de l’UE mais proposant leurs produits et services à la vente sur le territoire d’un Etat membre de l’UE.
Elles appellent également à :
- Conditionner la possibilité pour une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de lier des affaires similaires à l’encontre d’un professionnel spécifique dans une procédure unique non seulement à la condition que les consommateurs concernés en soient informés et ne s’y opposent pas, mais également à la condition que le professionnel concerné en soit informé et ne s’y oppose pas;
- Conserver la possibilité pour les Etats-membres de conditionner l’introduction d’une procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige à un contact préalable entre le consommateur et le professionnel concerné afin de régler directement ce litige, ;
- Accorder au professionnel un délai suffisant pour répondre à une demande d’introduction d’une procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige par une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, soit un délai de 30 jours ouvrés.