L’Afep soutient l’objectif d’innovation du texte mais appelle à trouver un équilibre entre les obligations de partage et le soutien à l’innovation.
L’Afep soutient l’objectif de la loi sur les données de stimuler l’innovation européenne par un meilleur accès aux données des objets connectés et la prise en compte de principes favorables à un marché plus équitable.
Cependant, les entreprises regrettent l’absence d’une analyse d’impact détaillée identifiant les défaillances du marché justifiant ce partage de données. Des améliorations devraient être apportées pour:
- Clarifier la définition des données, le champ d’application du texte et les produits couverts;
- Garantir une rémunération proportionnée et équitable des données partagées ainsi qu’une réelle protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets commerciaux des acteurs européens.