La proposition est une étape essentielle vers une meilleure réglementation des plateformes en ligne les plus structurantes agissant en tant que contrôleur d’accès. L’Afep soutient plusieurs des principes proposés, tels que l’approche ciblée de la Commission, une réglementation ex-ante et la liste de pratiques déloyales et non-concurrentielles interdites.
Des clarifications peuvent néanmoins encore être apportées sur la définition des services des plateformes de base (« core platform services ») et sur les critères de désignation pour garantir un champ d’application strictement circonscrit aux plateformes agissant en tant que contrôleur d’accès. Les articles sur les obligations des contrôleurs d’accès pourraient également être modifiés pour mieux refléter les pratiques déloyales actuelles, telles que le regroupement de services, l’auto-préférence, l’interopérabilité ou les clauses de nation la plus favorisée (« MFN »).