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Aides d’Etat dans le cadre du système ETS: l’Afep recommande de maintenir des conditions égales de concurrence

Position de l’Afep sur la révision des lignes directrices Aides d’Etat dans le cadre du système ETS

En vue de la révision en juin 2020 des lignes directrices Aides d’Etat mettant en œuvre la directive sur le système de quotas de CO2 (EU ETS), l’AFEP présente sa position sur le projet soumis par la Commission européenne (DG Concurrence).  

 Les grandes entreprises françaises recommande notamment à la Commission de :  

  • Maintenir des conditions égales de concurrence notamment entre la France et l’Allemagne, en préservant un facteur d’émission de CO2 unique sur la plaque Central Western Europe, 
  • Traiter de façon équivalente les surcoûts directs et indirects liés aux émissions de CO2, notamment en ce qui concerne l’évaluation qualitative pour l’éligibilité des secteurs, 
  • Garantir la sécurité juridique pour encourager les investissements.