- Aides d’état :
- La Commission devrait explorer la possibilité de « bonus Green deal » en matière d’intensité d’aides d’état pour les projets s’inscrivant dans sa mise en œuvre.
- Il est important de rééquilibrer les orientations européennes en faveur du soutien à la R&D et au déploiement des technologies bas carbone notamment au travers des PIIEC à vocation transnationale, pour lesquels les procédures de notification doivent être simplifiées.
- Antitrust
- Les échanges d’informations ne doivent pas être considérés comme des infractions en soi: l’analyse doit être fondée sur une analyse de chaque cas et sur une évaluation appropriée du contexte juridique et économique dans lequel l’échange d’informations a lieu.
- Des coopérations vertueuses – décorrélées de toute incidence sur le prix du produit concerné- peuvent conduire à des améliorations sectorielles, notamment en matière environnementale.
- Une meilleure protection juridique doit être apportée quant au partage du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle (« DPI ») afin d’encourager les coopérations et le partage de PI.
- Concentrations
Les entreprises demandent une meilleure prise en compte des efficiences et des gains technologiques pour venir en soutien d’opérations de concentration nécessaires pour gagner en autonomies technologique et politique.