Les grandes entreprises expriment leur soutien à la proposition de règlement européen sur la protection de l’UE et des Etats membres contre la coercition économique des Etats tiers.
Elles saluent notamment les avancées que constituent l’inclusion d’une large gamme de comportements coercitifs (mesures ou menaces), l’équilibre trouvé entre la recherche d’une solution négociée et la possibilité d’imposer des contre-mesures en dernier ressort, l’étendue des contre-mesures économiques envisagées ainsi que l’institution d’un droit à réparation des entreprises à l’encontre des personnes physiques et morales visées par les contre-mesures de l’UE à raison de leur implication directe dans la préparation ou l’exercice de la coercition économique.
Les entreprises souhaitent néanmoins plusieurs améliorations du texte au cours de la procédure législative à venir :
- l’inclusion d’un plus grand nombre de mesures des Etats tiers à portée extraterritoriale dans le spectre des mesures coercitives ciblées, notamment lorsque celles-ci portent atteinte aux secteurs stratégiques pour la souveraineté économique de l’UE ou lorsqu’elles entravent la capacité juridique des Etats membres à protéger leurs ressortissants contre des procédures judiciaires étrangères manifestement lancée à des fins de coercition économique ;
- l’adoption plus rapide des contre-mesures quand les Etats tiers à l’origine de la coercition économique ont été déjà mis à même d’engager des négociations avec l’UE et de retirer les mesures coercitives sans saisir cette opportunité ;
- un renforcement des procédures de consultation avec les parties prenantes au stade des investigations préalables à la qualification du comportement d’un Etat tiers comme étant coercitif et, plus encore, avant l’adoption de contre-mesures de l’UE, notamment avec la possibilité de tenir, en plus des soumissions écrites, des auditions à huis clos des organisations professionnelles et des entreprises individuelles ;
- La prise en compte spécifique du risque d’escalade dans les mesures de restriction des flux commerciaux ou d’investissement, pour que l’UE puisse rapidement prévenir un accroissement des tensions économiques avant que l’Etat tiers concerné surenchérisse de manière disproportionnée ;
- La constitution d’un fonds d’indemnisation des entreprises pouvant être alimentant par les saisies d’actifs des personnes physiques et morales visées par les contre-mesures nominatives de l’UE et le produit des contre-mesures tarifaires de l’UE, et, en tout état de cause, l’amélioration des conditions de mise en œuvre du droit à réparation individuelle reconnu par la proposition de règlement (ouverture systématique ce droit sans besoin d’une décision ad hoc dans chaque cas, règles précises pour déterminer l’étendue du patrimoine responsable que les juridictions compétentes dans l’UE).