L’intensification de la concurrence mondiale impose de repenser le cadre réglementaire pour en faire un véritable outil stratégique de pilotage de la transition verte et une opportunité de développer de nouveaux produits et services pour conquérir de nouveaux marchés.
En vue de la prochaine proposition « Omnibus » de la Commission européenne, l’Afep présente ses positions, incluant des modifications détaillées sur :
1- le cadre de la finance durable, proposant de :
- faire de la CSRD (reporting de durabilité) la pierre angulaire du cadre de la finance durable, i.a. en se concentrant sur l’essentiel, en réduisant le nombre de points de données, en protégeant mieux le secret des affaires.
- reporter l’application de la directive CS3D (devoir de vigilance) afin d’évaluer son impact sur la compétitivité des entreprises européennes et de proposer des modifications adaptées,
- rationaliser les dispositions relatives aux plans de transition climatique afin de les rendre cohérentes et réviser celles pour lesquelles l’enjeu concurrentiel est avéré,
- rendre la taxonomie de l’UE volontaire, tout en améliorant le cadre et en introduisant le principe de matérialité,
- adapter en conséquence la législation applicable aux acteurs financiers.
2- les autres législations pour lesquelles les charges administratives et les obligations de reporting affectent la compétitivité des entreprises françaises (système d’échange de quotas d’émission, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, lois sur les matières premières critiques et l’industrie nette zéro (CRMA-NZIA), IPCEI, femmes dans les conseils d’administration et CBCR).