Les outils existants ont globalement montré à de multiples reprises leur plasticité en s’adaptant aux évolutions économiques. Aucune démonstration n’est apportée concernant l’existence d’un « enforcement gap » susceptible d’être pallié par la création d’un NCT.
Les entreprises préconisent cependant de retenir la réglementation ex ante envisagée dans le paquet sur les services numériques (Digital Services Act Package – DSA), pour régler les situations problématiques liées aux plateformes les plus structurantes.
Si un « enforcement gap » demeurait entre les outils existants et une règlementation ex ante, l’introduction d’un éventuel outil complémentaire devrait faire l’objet d’une véritable étude d’impact et ne viser en tout état de cause que ces mêmes plateformes.