La Commission européenne a organisé une consultation publique sur la révision de la politique commerciale de l’UE.
Dans la contribution soumise par l’Afep, les grandes entreprises ont mis l’accent sur la nécessité :
- D’affirmer l’UE comme une puissance commerciale en réalisant notamment une meilleure synergie entre politique industrielle, politique de la concurrence et politique commerciale et de la protéger contre les atteintes des pays tiers à sa souveraineté économique (filtrage des investissements directs étrangers et blocage des mesures extraterritoriales)
- D’accroître l’autonomie stratégique de l’UE , à travers une sécurisation des chaînes de valeurs, des décisions de relocalisation ponctuelles et volontaires et le maintien d’une ouverture commerciale à travers un réseau solide d’accords de libre-échange en donnant la priorité aux négociations commerciales avec les partenaires ou les zones stratégiques pour l’UE (Royaume-Uni, Etats-Unis, Chine, pays d’Asie du Sud-Est et du Sud, Pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient et Afrique)
- De définir une politique volontaire de maximisation des bénéfices des accords de commerce, avec un contrôle de leur bonne application, une simplification de certaines règles et un accent sur la facilitation et la coopération douanière ainsi que la coopération en matière réglementaire pour assurer l’internationalisation des standards techniques
- D’assurer l’équilibre des relations commerciales avec nos partenaires à travers des règles de concurrence non-faussée en matière de subventions, intervention des entreprises publiques, transferts de technologies, de level-playing field social et environnemental, des outils de défense commerciale renforcés et d’ouverture des marchés comme pour les marchés publics ;
- De refonder l’OMC, en visant une amélioration substantielle de son fonctionnement, le rétablissement de sa fonction de règlement des litiges et une actualisation des règles multilatérales du commerce international ( règles de concurrence non-faussée; commerce numérique et articulation avec le développement durable notamment)
- D’assurer un verdissement prononcé de la politique commerciale de l’UE, fondé sur des règles multilatérales et des chapitres « développement durable » des accords de commerce » plus ambitieux et mieux appliqués et un cadre interne de réduction des écarts de compétitivité carbone (possibilité d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sous réserve que plusieurs conditions substantielles soient remplies)
- De développer des règles multilatérales et bilatérales pour favoriser l’essor du commerce numérique et des activités numériques transfrontalières : un cadre plus sûr pour les transferts des données personnelles et non-personnelles et les règles en matière de métadonnées, intelligence artificielle, blockchains et internet des objets