A l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du plan en 15 points sur la prise en compte du développement durable dans les accords de commerce de l’UE, l’Afep a clarifié sa position sur le type d’engagements « Commerce et Développement durable » et de mécanisme de règlement de litiges à privilégier :
- L’Afep demande une meilleure coordination et cohérence entre les chapitres « Commerce et Développement durable » des accords de commerce et les instruments unilatéraux de l’UE en cours d’élaboration (CBAM, devoir de vigilance etc) avec un test de complémentarité et de valeur ajouté ;
- La priorité doit être donnée aux engagements portant sur les valeurs essentielles de l’UE (droits de l’homme et accords de base sur les biens communs environnementaux) et les normes sociales et environnementaux susceptible de maintenir un « level-playing field » entre les entreprises de l’UE et des pays tiers
- La violation des engagements « commerce et développement durable » prioritaires des accords de libre-échange doit donner lieu à des mesures de retrait ou de suspension des engagements commerciaux en prioritaires, sous réserve d’un test de compétitivité dans le cas des normes sociales et environnementales ayant trait au level playing field.