A l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du règlement européen de blocage visant à contrer les mesures extraterritoriales des Etats tiers, l’Afep a souhaité mettre en avant les priorités suivantes pour la mise à jour de cette législation :
- Les entreprises souhaitent que la révision privilégie le renforcement du caractère dissuasif du texte et mette l’accent sur la possibilité d’imposer des contre-mesures aux opérateurs des pays tiers recourant aux mesures extraterritoriales ;
- Le règlement de blocage révisé doit inclure des dispositifs d’indemnisation beaucoup plus efficaces tel qu’un fond européen de compensation des entreprises ;
- Les règles interdisant aux entreprises de l’UE d’appliquer des mesures extraterritoriales doivent être assouplies pour prendre en compte la situation des secteurs les plus exposés et la charge administrative induite par les procédures de notification et de demande de dérogation doit être allégée ;
- Les entreprises demandent une mise en cohérence entre le futur règlement anti-coercition et le règlement de blocage, avec notamment une répartition adéquate des contre-mesures entre les deux instruments.