En vue des trilogues en cours sur la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE, l’AFEP publie ses messages clés pour les négociations.
Les entreprises françaises recommandent aux colégislateurs de:
- Rester fidèles à l’approche de la Commission et du Parlement sur la définition des actions afin d’éviter toute fragmentation
- Mieux encadrer les entités qualifiées et contrôler strictement leur financement
- Garantir un système équilibré entre protection des consommateurs et sécurité juridique pour les entreprises