Europe / Publication

Recours collectifs: Position de l’Afep en vue des trilogues

En vue des trilogues en cours sur la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE,  l’AFEP publie ses messages clés pour les négociations.

Les entreprises françaises recommandent aux colégislateurs de:

  1. Rester fidèles à l’approche de la Commission et du Parlement sur la définition des actions afin d’éviter toute fragmentation
  2. Mieux encadrer les entités qualifiées et contrôler strictement leur financement
  3. Garantir un système équilibré entre protection des consommateurs et sécurité juridique pour les entreprises