L’Afep appelle la Commission à lancer une initiative législative européenne pour encadrer l’activité des agences de notation ESG (Environnement, Social et Gouvernance), imposant des obligations substantielles d’organisation et de transparence inspirées de celles s’appliquant aux agences de notation de crédit et aux proxy advisers. L’Afep souhaite également la mise en place d’un système d’enregistrement et de supervision par l’ESMA et que cette dernière assure le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations sur l’influence des facteurs de durabilité dans la notation de crédit.
Les demandes de l’Afep, exprimées dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne, reposent sur les constats suivants :
- Importance croissante des notations ESG, et plus globalement des données ESG, pour répondre à des nouvelles exigences réglementaires et aux demandes des investisseurs et d’autres utilisateurs ;
- Marché non-régulé, fortement concentré et dominé par des acteurs américains qui ne prennent pas toujours suffisamment en compte les spécificités européennes, sectorielles ou nationales ;
- Faible niveau de maturité et de comparabilité des notations ESG qui ne permettent pas toujours de comprendre la nature et les raisonnements à la base des évaluations ;
- Insatisfaction des entreprises sur la charge de travail des réponses aux questionnaires, sur le niveau de transparence des méthodologies et des performances attendues, sur la qualité du dialogue avec les analystes, sur les possibilités de revue des projets de rapports, sur l’obtention gratuite des résultats des analyses et sur la gestion des conflits d’intérêt ;
- Existence de marges de progrès dans l’information donnée par les agences de notation de crédit sur l’intégration des facteurs de durabilité dans leur méthodologie.