L’Afep a répondu à l’appel à commentaires sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un point d’accès centralisé à l’information financière. L’Afep insiste dans sa réponse sur le fait que la création de l’ESAP ne doit pas générer de coûts supplémentaires pour les entreprises ni accroître leur responsabilité. L’Afep détaille en outre les points suivants :
- Les informations transmises par les entreprises, financières et non-financières, aux régulateurs nationaux et européens aux fins de l’exercice de leur mission de supervision, les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) et aux organismes de placement collectif (OPC), les déclarations de ventes à découvert et les rapports de meilleure exécution devraient en particulier être exclus d’ESAP.
- La mise en œuvre d’ESAP ne doit pas avoir d’impact sur le circuit de diffusion de l’information réglementée en France. L’Afep propose en conséquence des amendements afin de permettre aux Etats membres de choisir l’organisme collecteur (collection body).
- Enfin, l’Afep demande que des délais de mise en œuvre suffisamment longs (12 mois) soient prévus dans les standards techniques qui seront élaborés par l’ESMA et que les décisions concernant des spécifications techniques ou le choix des futurs formats de publication s’appuient sur une analyse coûts-bénéfices et fassent l’objet d’une consultation auprès de toutes les parties prenantes.