La Commission Européenne a consulté les parties prenantes sur sa feuille de route pour la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) qui expirera le 31 mai 2022.
Les entreprises membres de l’Afep apprécient que la Commission souhaite adapter ce texte et en clarifier certaines dispositions face aux transformations du marché, notamment numériques, ainsi que l’attention portée aux canaux de distribution sélective.
Elles soutiennent notamment l’intégration de la jurisprudence la plus récente relative aux ventes en ligne et la prise en compte des objectifs du Green Deal.
Ces révisions appellent de la part des entreprises divers commentaires, développés dans la position en lien ci-dessous.