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Consultation de la Commission sur un droit à la réparation – Contribution de l’Afep

L’Afep a répondu à la consultation de la Commission relative à un droit à la réparation afin de soutenir une consommation plus durable.

Les entreprises de l’Afep travaillent depuis des années à la mise en pratique des principes de l’économie circulaire, y compris à une meilleure réparabilité de leurs produits.

Elles soutiennent une démarche à l’échelle européenne pour favoriser l’essor de cette réparabilité, et soulignent les points suivants :

  • Elles soutiennent des démarches incitatives compte tenu des spécificités sectorielles, des incertitudes juridiques, et de l’absence d’indicateur européen consolidé et intersectoriel sur la durée de vie des biens de consommation,
  • Conditionnant en partie la réparabilité d’un produit, les spécificités sectorielles doivent être prises en compte (telles que la notion et la complexité du produit ou la qualité et la disponibilité des composants,
  • Elles encouragent une harmonisation européenne de la durée de la garantie légale de conformité sur les produits réparés et la valorisation de la garantie commerciale
  • L’intégration dès la conception des produits des principes permettant d’accroitre leur durée de vie et de faciliter leur réparation est essentielle. La révision de la directive eco-conception est donc bienvenue.
Consultation de la Commission - Droit à la réparation – Position de l’Afep