Révision de la Communication de 1997 portant sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence
L’Afep soutient la modernisation du droit de la concurrence et, en particulier, celle de l’analyse du marché pertinent afin d’y intégrer les évolutions économiques mondiales. L’Afep encourage la Commission à :
- Revoir les principes de base de la définition des marchés avec une analyse économique et juridique plus globalisante du marché pertinent avec l’application non cumulative et modulée des trois critères de contraintes concurrentielles (substituabilité de la demande, meilleure prise en compte de l’offre, prise en compte de la concurrence potentielle) dans le cadre d’une temporalité dynamique (élargir l’analyse à 3-4 ans) ;
- Prendre en compte la concurrence externe potentielle sur le marché intérieur de la part de concurrents extra-européens ;
- Intégrer les mutations numériques, comportementales et économiques dans les dimensions produits et géographie du marché ainsi que dans le calcul des parts de marché (gratuité des services, marchés bifaces, barrières à l’entrée et pouvoirs de marché des plateformes les plus structurantes).