Dans le cadre du « Digital Services Act », la Commission entend réviser la directive relative au commerce électronique. Ce cadre législatif vieux de 20 ans répond imparfaitement aux nouveaux comportements et usages du numérique comme à l’émergence de nouveaux et puissants acteurs économiques. L’Afep publie sa position sur le DSA en réponse à la consultation de la Commission sur cette proposition.
- L’Afep souhaite une actualisation de ce texte pour en renforcer la sécurité juridique en préservant certains de ses principes les plus structurants. Pour ce faire, elle soutient la rédaction d’un règlement afin d’harmoniser ces nouvelles dispositions et de renforcer au sein du marché unique la confiance des consommateurs qui doit être équivalente à celle connue dans le commerce physique.
- Cette révision doit être l’occasion de clarifier les conditions devant être remplies par les acteurs numériques pour être qualifiés d’hébergeurs actifs ou passifs. Les critères issus de la jurisprudence européenne permettant de définir un hébergeur actif devrait être intégrés dans la future proposition législative.
- Dès lors, la responsabilité des hébergeurs actifs serait ainsi déterminée non pas pour l’existence de contenus illicites sur leurs sites, mais pour l’absence de mise en œuvre d’un plan de vigilance, incluant des mesures de contrôle ex ante comme de réactivité après notification. En cas de contentieux, il reviendrait au juge d’apprécier la mise en œuvre de ce plan de vigilance concernant le contenu en cause.