L’Afep a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les retards de paiement
Cette révision devrait être l’occasion d’améliorer les délais de paiement et, pour atteindre cet objectif, l’évaluation de la Commission devrait être complétée et prendre en compte les défis et problèmes auxquels les entreprises sont confrontées et qui peuvent expliquer les retards.
Pour améliorer les délais de paiement, l’’Afep soutient notamment les mesures suivantes :
- La création d’un observatoire européen des délais de paiement ;
- La généralisation du recours aux mécanismes de médiation dans chaque Etat membre pour traiter plus rapidement les litiges de paiement ;
- La désignation d’une autorité nationale pour traiter les plaintes et initier des mesures d’exécution officielles contre les retards de paiement ;
- La numérisation des factures comme l’envisage la Commission dans sa proposition de directive en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, en cohérence avec les systèmes de facturation électronique déjà mis en place dans certains États membres, notamment en France ;
- L’harmonisation européenne du calcul des délais de paiement en prenant en compte la date de réception de la facture.