Dans sa position détaillée, l’Afep souhaite faire valoir les points suivants :
Des définitions claires et cohérentes, afin d’éviter toute confusion susceptible de conduire à des divergences d’interprétation, sources de contentieux ;
– Des critères juridiquement solides pour évaluer la nature défectueuse d’un produit, fondés sur les pratiques existantes ainsi que sur des conditions clarifiées relatives à la charge de la preuve et à son accès ;
– Une définition de la présomption de défectuosité du produit reposant sur des notions juridiques étayées parmi lesquelles figure la nécessité que le demandeur prouve le lien de causalité, clair, entre défauts et dommages ;
– Un délai suffisant pour la transposition des nouvelles dispositions dans les systèmes civils nationaux et pour la mise en conformité des parties prenantes à ces nouvelles obligations.