Thème

Droit économique

Publications

septembre 2022
Position de l’Afep sur la proposition d’Acte sur les données
avril 2022
Consultation de la Commission sur un droit à la réparation – Contribution de l’Afep
février 2022
Mise à jour de la communication sur la définition du marché – Contribution Afep
septembre 2021
Position Afep – Lignes directrices révisées relatives aux aides d’Etat en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie (CEEAG)
juillet 2021
Consultation de l’Autorité de la concurrence: communiqué sur les sanctions
juin 2021
Aides d’état RDI – Consultation de la Commission européenne
juin 2021
Acte sur les marchés numériques (DMA) – Position et propositions
juin 2021
Acte sur les services numériques (DSA) – Position et propositions
avril 2021
Consultation de la Commission européenne sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
janvier 2021
Consultation de la Commission européenne – Feuille de route sur la révision du règlement VBER
janvier 2021
Consultation du CEPD – Mesures complémentaires permettant d’assurer la conformité des outils de transfert de données vers des pays tiers avec le RGPD
décembre 2020
Consultation de la Commission européenne – Clauses contractuelles types (« CCT ») dans le cadre de transfert de données vers des pays tiers
décembre 2020
Appel à contribution de la Commission européenne – Apport de la politique de concurrence à la réalisation des objectifs du Green Deal
octobre 2020
Consultation de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent – Commentaires détaillés
septembre 2020
Consultation de la Commission Européenne sur un nouvel outil en matière de concurrence
septembre 2020
Position sur la révision de la directive e-commerce dans le cadre du “Digital Services Act »
mai 2020
Position de l’Afep sur la feuille de route en vue du rapport d’application du RGPD
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