Thème

Droit économique

Publications

juin 2024
Cybersécurité – Certification européenne pour les services de cloud – Position de l’Afep
mars 2024
IA générative : Consultation publique de l’Autorité de la concurrence – Contribution de l’Afep
janvier 2024
Position de l’Afep- Révision de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges
novembre 2023
Coopération entre les autorités nationales pour la mise en œuvre du RGPD – Position de l’Afep
novembre 2023
Intelligence artificielle : Consultation publique de la CNIL sur la constitution de bases de données d’apprentissage – Contribution de l’Afep
novembre 2023
Consultation de la Commission européenne sur l’application du RGPD – Contribution de l’Afep
octobre 2023
Licences obligatoires pour la gestion de crise – Position de l’Afep
avril 2023
Responsabilité du fait des produits défectueux – Position de l’Afep sur la proposition
mars 2023
Réponse de l’Afep à la consultation de la Commission européenne sur les retards de paiement
septembre 2022
Position de l’Afep sur la proposition d’Acte sur les données
avril 2022
Consultation de la Commission sur un droit à la réparation – Contribution de l’Afep
février 2022
Mise à jour de la communication sur la définition du marché – Contribution Afep
septembre 2021
Position Afep – Lignes directrices révisées relatives aux aides d’Etat en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie (CEEAG)
juillet 2021
Consultation de l’Autorité de la concurrence: communiqué sur les sanctions
juin 2021
Aides d’état RDI – Consultation de la Commission européenne
juin 2021
Acte sur les marchés numériques (DMA) – Position et propositions
juin 2021
Acte sur les services numériques (DSA) – Position et propositions
avril 2021
Consultation de la Commission européenne sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
janvier 2021
Consultation de la Commission européenne – Feuille de route sur la révision du règlement VBER
janvier 2021
Consultation du CEPD – Mesures complémentaires permettant d’assurer la conformité des outils de transfert de données vers des pays tiers avec le RGPD
décembre 2020
Consultation de la Commission européenne – Clauses contractuelles types (« CCT ») dans le cadre de transfert de données vers des pays tiers
décembre 2020
Appel à contribution de la Commission européenne – Apport de la politique de concurrence à la réalisation des objectifs du Green Deal
octobre 2020
Consultation de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent – Commentaires détaillés
septembre 2020
Consultation de la Commission Européenne sur un nouvel outil en matière de concurrence
septembre 2020
Position sur la révision de la directive e-commerce dans le cadre du “Digital Services Act »
mai 2020
Position de l’Afep sur la feuille de route en vue du rapport d’application du RGPD