L’Afep soutient l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et le rehaussement de l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». Les entreprises françaises sont engagées dès maintenant dans la transition énergétique et climatique. Elles accueillent donc avec intérêt les propositions de ce paquet. Elles sont particulièrement attentives à ce que le cadre proposé permette de déclencher le montant sans précédent d’investissements nécessaires à la transition en maintenant l’activité sur le territoire européen.

A l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du règlement européen de blocage visant à contrer les mesures extraterritoriales des Etats tiers, l’Afep a souhaité mettre en avant ses priorités pour la mise à jour de cette législation.

A l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du plan en 15 points sur la prise en compte du développement durable dans les accords de commerce de l’UE, l’Afep a clarifié sa position sur le type d’engagements « Commerce et Développement durable » et de mécanisme de règlement de litiges à privilégier.

Plusieurs modifications y sont envisagées : élargissement du périmètre, flexibilité et simplification accrues des règles actuelles, ciblage plus effectif des aides et meilleure cohérence avec les politiques de l’UE en matière d’environnement et énergie.

L'Afep salue l'adoption de la proposition de règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, une avancée importante pour lutter contre la concurrence déloyale fondée sur les subventions des pays tiers. Les grandes entreprises françaises soutiennent largement le texte proposé (structure, compétence transversale de la Commission européenne, ...) et font plusieurs propositions pour renforcer l'instrument tout en allégeant la charge administrative et en minimisant l'insécurité juridique pour les entreprises de l'UE.

La révision de la directive sur le reporting extra-financier est nécessaire si l’on souhaite harmoniser et standardiser le reporting ESG et mettre fin à la multiplication des cadres et référentiels. Malgré la longue expérience des entreprises françaises dans ce domaine et l’avance qu’elles ont prise, la proposition de la Commission les impacte significativement.

L’Afep publie sa réponse à la consultation sur le projet de révision des aides d’état RDI transmise à la Commission.

Dans le cadre des débats en cours au Parlement européen et au Conseil de l’UE sur l’Acte sur les marchés numériques (DMA), l’Afep publie sa position et ses propositions d'amendements au texte de la Commission.