Plusieurs modifications y sont envisagées : élargissement du périmètre, flexibilité et simplification accrues des règles actuelles, ciblage plus effectif des aides et meilleure cohérence avec les politiques de l’UE en matière d’environnement et énergie.

L'Afep salue l'adoption de la proposition de règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, une avancée importante pour lutter contre la concurrence déloyale fondée sur les subventions des pays tiers. Les grandes entreprises françaises soutiennent largement le texte proposé (structure, compétence transversale de la Commission européenne, ...) et font plusieurs propositions pour renforcer l'instrument tout en allégeant la charge administrative et en minimisant l'insécurité juridique pour les entreprises de l'UE.

La révision de la directive sur le reporting extra-financier est nécessaire si l’on souhaite harmoniser et standardiser le reporting ESG et mettre fin à la multiplication des cadres et référentiels. Malgré la longue expérience des entreprises françaises dans ce domaine et l’avance qu’elles ont prise, la proposition de la Commission les impacte significativement.

L’Afep publie sa réponse à la consultation sur le projet de révision des aides d’état RDI transmise à la Commission.

Dans le cadre des débats en cours au Parlement européen et au Conseil de l’UE sur l’Acte sur les marchés numériques (DMA), l’Afep publie sa position et ses propositions d'amendements au texte de la Commission.

Dans le cadre des débats en cours au Parlement européen et au Conseil de l’UE sur l’Acte sur les services numériques (DSA), l’Afep publie sa position et ses propositions d'amendements au texte de la Commission.

Suite à la publication de la Commission européenne de son projet de règlement délégué sur l’article 8 du règlement taxonomie, l’Afep publie sa position sur les nouveaux indicateurs de durabilité (chiffre d’affaires, CapEx et OpEx) et leurs modalités de calcul et de publication par les entreprises.