Sous couvert d’adapter la fiscalité internationale à l’ère du numérique, l’OCDE propose de taxer les entreprises là où se trouvent leurs consommateurs. L’Afep demande aux pouvoirs publics de chiffrer les incidences de ces propositions et de garantir l'absence de doubles impositions.

Les entreprises françaises et allemandes souhaitent que la dénonciation collective des traités bilatéraux d’investissements entre Etats membres préserve les procédures d’arbitrage en cours et demandent pour le futur une législation communautaire sur la protection des investissements directs étrangers.

En tirant les conséquences de l’arrêt Achméa de la CJUE, les pouvoirs publics doivent parvenir à une solution négociée avec les autres Etats membres qui préservent les intérêts des entreprises pour les litiges investisseurs/ Etats pendant ou déjà jugés. Les entreprises souhaitent également l’adoption d’un mécanisme rénové efficace de règlement de ces litiges, soit par l’arbitrage soit par une nouvelle juridiction.